Proposition de STATUT POLITIQUE
de la Communauté D'EUSKADI
Ajuria-Enea, 25 octobre 2003

Traduction moyenne de l’espagnol au français de la page internet suivante :

http://www.nuevoestatutodeeuskadi.net/docs/estatutovasco_cas.pdf

 


STATUT POLITIQUE DE LA COMMUNAUTÉ D'EUSKADI

INDICE

- PRÉAMBULE
- TITRE PRÉLIMINAIRE
- TITRE I. - du RÉGIME de RELATION POLITIQUE AVEC l'ÉTAT
ESPAGNOL Et SES GARANTIES
Chapitre Premier. - De l'Estatus de libre Association
Chapitre Deuxièmement. - Des Garanties de l'Autogobierno
Chapitre Troisième. - La Modification et la Mise à jour du Statut Politique

- TITRE II. - DES POUVOIRS DANS LA COMMUNAUTÉ D'EUSKADI
Chapitre Premier. - Du Pouvoir Législatif. Le Parlement Basque
Chapitre Deuxièmement. - Du Pouvoir Exécutif. Le Gouvernement Basque et le Lehendakari
Chapitre Troisième. - Du Pouvoir Judiciaire. Le Conseil Judiciaire Basque

- TITRE III. - Du RÉGIME de RELATION POLITIQUE Et INSTITUTIONNELLE
DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTÉ D'EUSKADI
Chapitre Premier. - Des Institutions Basques
Chapitre Deuxièmement. - L'institutionalisation et des relations internes

- TITRE IV. - DE L'EXERCICE DU POUVOIR PUBLIC DANS LA COMMUNAUTÉ
D'EUSKADI
Chapitre Premier. - De l'exercice de l'Autogobierno basque
Chapitre Deuxièmement. - Du Régime Général d'Exercice du Pouvoir Public
Chapitre Troisième. - Des Politiques Publiques exclusives de l'État
Chapitre Quatrième. - Des Politiques Publiques exclusives de la Communauté d'Euskadi
Section 1ª- Politiques Publiques exclusives de régime général
Section 2ª- Politiques Publiques exclusives de régime spécifique

- TITRE V. - l'ÉCONOMIE, les FINANCES Et le PATRIMOINE DANS LE
COMMUNAUTÉ D'EUSKADI
Chapitre Premier. - De l'Exercice du Pouvoir Public dans le cadre économique
Chapitre Deuxièmement. - De l'Aménagement économique et financier d'Euskadi
Chapitre Troisième. - Les Finances et le Patrimoine d'Euskadi

- TITRE VI. - DU RÉGIME DE RELATION POLITIQUE AVEC LE CADRE
EUROPÉEN Et INTERNATIONALE
Chapitre Premier. - Des Relations avec l'Europe
Chapitre Deuxièmement. - Des Relations Extérieures
Chapitre Troisième. - De la Coopération au Développement

- DISPOSITION TRANSITOIRE
- DISPOSITION FINALE

PRÉAMBULE
Le Peuple Basque ou Euskal Herria est un Peuple avec identité propre dans l'ensemble de les peuples l'Europe, le dépositaire d'un patrimoine historique, social et culturel
singulier, qui est géographiquement affirmé dans sept Territoires actuellement articulés
dans trois domaines juridique- politiques différents situés dans deux états.
Le Peuple Basque a le droit de décider son futur propre, comme il a été approuvé par
majorité absolue le 15 février 1990 dans le Parlement Basque, et de conformité
avec le droit d'autodétermination des peuples, reconnu internationalement,
entre autres, dans l'Accord International de Droits Civils et Politiques et dans l'Accord
International de Droits Économiques, Sociaux et Culturels.
L'exercice du droit du Peuple Basque de décider son futur propre se matérialise
depuis le respect au droit qu'ont les citoyens et les citoyens de de ce qui est différents
des cadres juridique- politiques dans lesquels on articule actuellement être consultés arrête décider son futur propre. C'est-à-dire, en respectant la décision des citoyens y
citoyens de l'actuelle Communauté Autonome Basque, la décision des citoyens y
citoyens de la Communauté Statutaire de Navarre, ainsi que les décisions de le
citoyens et citoyens des Territoires basques d'Iparralde –Lapurdi, Behe
Nafarroa, et Zuberoa -.
Conformément à ces trois piliers et comme partie intégrante du Peuple Basque, le
citoyens et citoyens de l'actuelle Communauté Autonome d'Euskadi, intégrée par
les Territoires de Labourait, Bizkaia et Gipuzkoa, dans l'exercice de notre volonté
démocratique et en vertu du respect et de la mise à jour de nos droits historiques
repris dans le Statut de Gernika et dans la Constitution espagnole, nous manifestons
notre volonté de formaliser un nouvel accord politique pour la coexistence.
Cet accord politique se matérialise dans un nouveau modèle de relation avec l'État
Espagnol, basé la libre association et compatible avec les possibilités de développement
d'un état composé, plurinational et asymétrique.
Dans la mesure où il précède, les citoyens et les citoyens de Labourait, Bizkaia et Gipuzkoa nous ratifions le suivant


STATUT POLITIQUE

TITRE PRÉLIMINAIRE

Article 1. - de la Communauté d'Euskadi
Comme partie intégrante le Peuple Basque ou d'Euskal Herria, les Territoires basques de Labourait, Bizkaia et Gipuzkoa, ainsi que les citoyens et les citoyens qui les  intègrent, dans l'exercice du droit de décider libère et démocratiquement son cadre propre de organisation et de relations politiques, et comme expression sa nationalité et de garantie d'autogobierno, on constitue dans une Communauté basque librement associée à l'État espagnol sous la dénomination de Communauté d'Euskadi.

Article 2. - Territoire
1. le cadre territorial de la Communauté d'Euskadi comprendra les limites géographiques et administratifs qui se correspondent avec les actuelles délimitations qui
constituent les Territoires Historiques de Labourait, Bizkaia et Gipuzkoa.
2. depuis le respect au principe démocratique, ils pourront s'ajouter à la Communauté
d'Euskadi les enclaves territoriales qui, étant situées dans sa totalité dans son territoire, se montrent, libère et démocratiquement pour son incorporation, par l'accomplissement des conditions suivantes :
a) Qui sollicitent l'incorporation les Mairies intéressées.
B) Qu'il décident les habitants des Communes de l'enclave, au moyen referendum qui devra être convoqué à ce propos, approuvé par majorité des votes valables émis.
C) Qui est approuvé par le Parlement Basque et les Coupes Générales de l'État.

Article 3. - Symboles
1. Euskadi disposera de symboles propres de représentation de son identité ressortissant, tant dans l'intérieur comme dans l'extérieur. Par Loi du Parlement Basque s’il réglera l'utilisation et la préférence des symboles politiques en Euskadi.
2. le drapeau d'Euskadi est ce qui est bicrucífera, composé croix verte, croix blanche superposée et fonds rouge. De même, on reconnaît les drapeaux et les normes
propres des Territoires Historiques qui intègrent Euskadi.
3. il reviendra au Parlement Basque d'approuver les modifications qui s’ils estiment nécessaires par rapport à la dénomination linguistique d'Euskadi ou de ses
Institutions propres. Il correspondra de même aux Institutions respectives de ses
Territoires Historiques approuver les modifications qu'ils estiment nécessaires en relation avec les dénominations linguistiques de Labourait, Bizkaia et Gipuzkoa, et celle de ses Institutions Statutaires.

Article 4. - Citoyenneté et nationalité basque
1. Correspond la citoyenneté basque à toutes les personnes qui ont voisinage administrative dans certaines des communes de la Communauté d'Euskadi. Tout le
des citoyens et des citoyens basques, sans aucun type de discrimination, disposeront dans la Communauté d'Euskadi les droits et les devoirs que reconnaît le présent Statut et l’ordre juridique en vigueur.
2. on reconnaît officiellement la nationalité basque pour tous les citoyens et citoyens basques, conformément au caractère plurinational de l'État espagnol. Le acquisition, conservation et perte de la nationalité basque, ainsi que son accréditation, il sera réglé par Loi du Parlement Basque en s'adaptant aux mêmes conditions exigés dans les Lois de l'État pour la nationalité espagnole, de sorte que le bénéfice ou accréditation indistincte de de toutes les deux sera compatible et produira en plénitude les effets
juridiques qui déterminent les Lois.
3. Personne pourra être discriminé en raison de sa nationalité ni être privé arbitrairement de cette dernière.

Article 5. - Diaspora basque
1. toutes les personnes résidantes dans l'extérieur qu'ils ont disposé de de leur dernière
voisinage administratif dans la Communauté d'Euskadi, ainsi que ses descendants, si ainsi ils le solliciteraient, ils pourront jouir, conformément à ce que disposent les Lois, tant de le nationalité basque comme des droits politiques qui correspondent aux citoyens y citoyens basques.
2. sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, les Institutions basques
favoriseront dans une perspective intégrale les liens sociaux, économiques et culturels avec les membres les collectivités et les centres basques dans l'extérieur. Par Loi du Parlement Basque on réglera les relations avec ces derniers, ainsi que le droits et prestations qui sont considérées opportunes.
3. Afin de prêter l'assistance nécessaire aux membres des collectivités basques dans l'extérieur, les Institutions basques pourront formaliser des conventions et des traités de coopération avec des institutions publiques et privées des pays où ils se placent.

Article 6. - Relations avec la Communauté Statutaire de Navarre
1. la Communauté d'Euskadi et la Communauté Statutaire de Navarre pourront établir les liens politiques et les relations internes au niveau municipal et territorial qui  considèrent plus adéquate pour le développement et le bien-être social, économique et culturel ses citoyens et de citoyens, sans davantage de limitation que la volonté elle-même de ces derniers, exprimée et ratifiée conformément à ce qui est correspondants
ordres juridiques des deux Communautés.
2. À cet effet, on pourra conclure des conventions et des accords de coopération entre les deux Communautés pour le développement et la gestion de domaines d'intérêt  commun, en incluant, le cas échéant, la possibilité d'établir des instruments communs de coopération, si ainsi dehors approuvé par ses respectives Institutions d'autogobierno. Le
État respectera en tout cas la conclusion les conventions et les accords de coopération entre les deux Communautés, ne résultant pas, par conséquent, d'application à ces relations, les dispositions de l'article 145 de la Constitution.
3. si dans le futur, les citoyens et les citoyens de la Communauté d'Euskadi et ceux de la Communauté Statutaire de Navarre décideraient librement de conformer une structure politique conjointe, on établira, d'un commun accord, un processus de négociation politique entre les Institutions respectives pour articuler un nouveau cadre  d'organisation et de relations politiques qui, finalement, devra être ratifié par la citoyenneté de les deux Communautés.

Article 7. - Relations avec les Territoires basques d'Iparralde
Dans le cadre de l'Union Européenne, on rendra propice la signature des Accords y
Traités qui sont nécessaires pour que les Territoires et les Communautés basques situées a les deux côtés des Pyrénées, peuvent utiliser, de la manière plus vaste et étendue possible, les potentialités qu'offre la réglementation actuelle ou future de coopération
transfrontalière pour rétrécir les liens historiques, sociaux et culturels spéciaux, il entre
la Communauté d'Euskadi et les Territoires et les Communautés basques situés dans l'État français, y compris la capacité d'établir des instruments de coopération à niveau
municipal et territorial, depuis le respect à la volonté ses citoyens et de citoyens respectifs.

Article 8. - Euskera
1. celui euskera, langue propre du Peuple Basque aura, comme ce qui est castillan, caractère de langue officielle en Euskadi, et tous ses habitants ont le droit de connaître
et utiliser les deux langues.
2. les Institutions basques, tenant compte de la diversité partenaire- linguistique,
ils garantiront l'utilisation des deux langues, en réglant son caractère officiel, et arbitreront y ils régleront les mesures et les moyens nécessaires pour assurer leur connaissance.
3. Personne pourra être discriminé par raison de la langue.
4. l'Académie royale de la Langue Vasca-Euskaltzaindia est Institution fonctionnaire en ce qui concerne ce qui est euskera consultatif.
5. étant le patrimoine euskera d'autres Territoires basques et de Communautés, outre les liens et la correspondance que maintiennent les Institutions académique et culturels, la Communauté d'Euskadi pourra formaliser les accords ou les conventions qu’ils  permettent l'établissement de relations culturelles avec ces derniers, à la fin sauvegarder et favoriser celui euskera.

Article 9. - Valeurs de l'Autogobierno basque
L'exercice de l'autogobierno basque sera régi pour les valeurs de la liberté, la justice, l'égalité et le pluralisme politique ; par la reconnaissance et la garantie de le droits et devoirs fondamentaux rassemblés dans les redevances universelles déclaratives de les droits humains ; ainsi que par les principes essentiels du système politique démocratique et de l'état de droit.

Article 10. - Droits Humains et Libertés
1. en accord avec les valeurs de l'autogobierno basque, et en tenant compte au caractère
prioritaire la défense et la protection les Droits Humains et les Libertés de toutes les personnes, le Parlement Basque développera par Loi une Lettre de Droits et Devoirs  civils et Politiques de la citoyenneté basque.
2. de même une Loi du Parlement Basque réglera la création d'un Observatoire Basque Droits Humains et Libertés, comme instrument indépendant pour veiller à la défense des droits humains et aux libertés de de toutes les personnes, sans distinction.

Article 11. - Droits et devoirs fondamentaux de la citoyenneté basque
1. les citoyens et les citoyens basques sont des titulaires les Droits et les Devoirs
fondamentaux établis dans la Constitution ; les droits et les obligations établis dans les traités de l'Union Européenne, qui leur correspondent quant à leur condition de citoyens et citoyens européens ; ainsi que des droits humains, individuels et groupes, reconnus internationalement et, en particulier, ceux repris expressément dans la Déclaration Universelle de Droits Humains, l'Accord International de Droits Civils et Politiques, l'Accord International de Droits Économiques, Sociaux et Culturels, et la Convention Européenne pour la protection des Droits Humains et de le Libertés Fondamentales.
2. les pouvoirs publics basques, dans le cadre de sa concurrence :
A) Veilleront et garantiront l'exercice adéquat les droits et les devoirs fondamentaux les citoyens et les citoyens.
B) Faciliteront la participation tous les citoyens et des citoyens dans la vie politique,  économique, culturelle et sociale basque.
C) Adopteront ces mesures visant à promouvoir les conditions et a décaler les obstacles pour que la liberté, la sécurité et l'égalité des personnes et des groupes dans lesquels ils sont intégrés elles soient effectives et réelles.
D) Promouvront particulièrement une politique visant à l'amélioration des conditions vie et travail.
E) Adopteront ces mesures qui tendent à favoriser l'accroissement de le emploi et la stabilité économique.
F) Garantiront le respect aux droits des minorités existantes dans son sein.

3. on attribue aux Institutions basques le développement constitutionnel, dans le
cadre de la Communauté d'Euskadi, de l'exercice les droits et les devoirs fondamentaux qui garantissent la représentativité et la participation de la citoyenneté dans le vie politique, économique et sociale, par le biais des partis politiques, ainsi que de le syndicats travailleurs et associations patronales.
À cet effet, par Loi du Parlement Basque on établira le régime de création, reconnaissance, organisation et extinction de partis politiques, syndicats de travailleurs et associations patronales dans la Communauté d'Euskadi. Les Lois Organiques de l'État ils garantiront leur dialogue et participation différenciée devant le Institutions et Organes de l'Administration de l'État.
4. Correspond à la Communauté d'Euskadi la création et le règlement, par Loi du Parlement Basque, de l'Institution de l'Ararteko comme organe singulier désigné et assigné à à ce dernier, qui exerce la défense les droits et les devoirs fondamentaux de le
citoyenneté basque au moyen de la supervision de l'activité des Administrations publiques, rendant compte au Parlement lui-même.

TITRE I. - du RÉGIME de RELATION POLITIQUE AVEC l'ÉTAT
ESPAGNOL Et SES GARANTIES

Chapitre Premier. – Du status de libre Association

Article 12. - Régime de libre Association
Les citoyens et les citoyens de la Communauté d'Euskadi, en accord avec sa volonté propre et avec le respect et la mise à jour des droits historiques qu’il considère la disposition additionnelle première de la Constitution, ils accèdent à l'autogobierno au moyen d'un régime singulier de relation politique avec l'État espagnol, basé le libre association, depuis le respect et la reconnaissance mutuelle, conforme s'établit dans le présent Statut Politique, qui constituera à ces effets sa norme institutionnelle de base.
L'acceptation de ce Régime de libre Association ne suppose aucun renoncement des droits historiques du Peuple Basque, qui pourront être mis à jour à chaque moment
en fonction de sa volonté démocratique propre.

Article 13. - Exercice démocratique du Droit De décider
1. Pour l'exercice démocratique du droit de libre décision des citoyens et citoyens basques, de duquel émane la légitimité démocratique du présent Statut, les Institutions de la Communauté d'Euskadi montrent le pouvoir pour régler et gérer la réalisation de consultations démocratiques à la citoyenneté basque par le biais referendum, tant dans ce qu'il correspond à des affaires de son niveau concurrent comme à les relations qui souhaitent avoir avec d'autres Territoires et Communautés du Peuple Basque, ainsi qu'en ce qui concerne les relations avec l'État espagnol et ses Communautés Autonomes, et aux relations dans le cadre européen et international.
2. les Institutions de la Communauté d'Euskadi régleront dans leur cadre territorial l'exercice du droit à la consultation en referendum par Loi du Parlement Basque, établissant, à cet effet, les modalités, la procédure a suivre dans chaque cas, les conditions de validité de ses résultats et l'incorporation de ces derniers à l'ordre juridique.
3. quand dans l'exercice démocratique de sa libre décision, les citoyens et des citoyens basques manifesteraient, en consultation posée, sa volonté claire et évidente d'altérer complètement ou substantiellement le modèle et le régime de relation politique avec l'État espagnol, ainsi que les relations avec le cadre européen et international, qui sont réglé dans le présent Statut, les Institutions basques et celles de l'État se ils  comprendront difficiles garantir un processus de négociation pour établir les nouvelles conditions politiques qui permettent de matérialiser, d'un commun accord, la volonté démocratique de la société basque.

Chapitre Deuxièmement. - Des Garanties de l'Autogobierno

Article 14. - Principes de Relation Politique avec l'État
Le régime de relations entre la Communauté d'Euskadi et l'État espagnol qui
il considère le présent Statut se soumise à l'établissement d'un régime de garanties
juridiques basé les principes de loyauté institutionnelle réciproque, coopération y
équilibre entre des pouvoirs.
En vertu de la nature d'accord politique de ce régime de relations, l’État devra épuiser tous les instruments de coopération et de prévention de conflits qui sont établis dans le présent Statut. Par conséquent, il ne résultera pas de application unilatérale, par l'État, la prévision de l'article 155 de la Constitution, ni pourra unilatéralement dicter des mesures coercitives d'accomplissement obligatoire pour la Communauté d'Euskadi.

Article 15. - Commission Bilatérale Euskadi-Estado
1. à titre général, l'État et la Communauté d'Euskadi garantiront le
emploi du mécanisme de consultation préalable, ainsi que les lettres de coopération, qui
ils constituent des demandes que pourront s'adresser librement les Institutions entre eux a fin de demander l'information et la collaboration nécessaires pour harmoniser ses activités respectives et prévoir des situations éventuelles de conflit.
2. on constitue la Commission Bilatérale Euskadi-Estado, formée par un nombre
égal de représentants désignés par le Gouvernement de l'État et par le Gouvernement Basque, qui connaîtra à titre général des relations institutionnelles de coopération
intergouvernemental et qui devra harmoniser l'application de de les suivants
procédures singulières :
a) Connaître et informer des projets de Loi qui affectent le développement de le
droits et devoirs fondamentaux.
B) Gérer devant les Coupes Générales ou le Parlement Basque des demandes de coopération normative quand on appréciera la démarche de Lois, dispositions
réglementations ou actes avec force de Loi qui peuvent nuire au régime de relations et de répartition des compétences entre l'État et la Communauté d'Euskadi.
3. à cette Commission bilatérale correspondra, aussi, la coordination et le suivi des activités en matière de relations extérieures.
4. la Commission Bilatérale Euskadi-Estado exercera ses fonctions sans préjudice
les autres organismes spécifiques de coordination pour politiques et matières concrètes
prévues dans le présent Statut.


Article 16. - Tribunal de Conflits Euskadi-Estado
On établit les suivantes mesures spéciales d'aménagement juridique et de procédure
du Tribunal Constitutionnel par rapport à la Communauté d'Euskadi :
1. on crée une nouvelle Salle Spéciale du Tribunal Constitutionnel, qui se
il constituera dans le Tribunal de Conflits Euskadi-Estado, et connaîtra des procédures de déclaration d'inconstitutionnalité et des conflits constitutionnels qui peuvent être suscité par rapport aux Institutions et aux Pouvoirs de le Communauté d'Euskadi, en absorbant à cet effet les facultés parmi ce qui est indiquées qui ils correspondent au Tribunal en Séance plénière.
2. la Salle Spéciale du Tribunal Constitutionnel, cons tituida comme Tribunal de
Conflits Euskadi-Estado, sera intégré par six magistrats. Les trois premiers ils seront désignés par le Tribunal en Séance plénière, sur proposition du Sénat, et entre le magistrats qui s'intègrent déjà dans le Tribunal. Les trois restantes seront de nouveau
nomination, correspondant ce dernier au Roi sur proposition du Parlement Basque,
entre des juristes basques qui requerront les mêmes conditions de concurrence comme
juristes qui les magistrats du Tribunal. Il agira comme Président de la Salle Spéciale
un des magistrats de de cette dernière par tour, qui aura vote de qualité.
3. on établit une nouvelle procédure de conflit de compétences négatif devant le Tribunal Constitutionnel, qui aura comme acteur au Gouvernement Basque et comme organe demandé au Gouvernement de l'État, pour déclarer celui-ci incompétent pour exercer les attributions qui lui confèrent la Constitution ou les Lois par rapport à la Communauté d'Euskadi. La Sentence du Tribunal pourra, ou bien déclarer le mal-fond\ de le demande, ou bien déclarer son origine, établissant dans un tel cas un délai à l'intérieur de duquel on devra exercer l'attribution requise.
4. les Pouvoirs et les Institutions de la Communauté d'Euskadi pourront exercer devant le Tribunal de Conflits une action constitutionnelle dans le but de dissoudre l’affectation à l'autogobierno basque des Sentences retombées des processus dans lesquels non ils aient été partie. Il sera déduit par un seul document d'interposition dans un délai de deux mois depuis la publication dans le Bulletin Officiel de l'État de telles Sentences, a fin dont le Tribunal de Conflits Euskadi-Estado résout sur la production d’effets par la Sentence le cadre de la Communauté d'Euskadi.
5. en vertu du présent Statut Politique, dans les procédures constitutionnels dans  lesquels les Institutions basques sont partie il sera garanti de manière singulier le principe d'équilibre entre des pouvoirs, de sorte que l'attaque par le Gouvernement de l'État les dispositions normatives et les résolutions adoptées par les institutions basques ne supposera pas la suspension automatique de de ces dernières prévue avec un caractère général dans l'article 161.2 de la Constitution.

 

Chapitre Troisième. - La Modification et la Mise à jour du Statut Politique

Article 17. - Procédure modification et mise à jour
Sans préjudice des spécificités établies dans le règlement de l'exercice démocratique du droit de décider, pour la modification et la mise à jour de ce Statut Politicien sera assuré à la procédure suivante :
a) L'initiative correspondra au Parlement Basque sur proposition de 1/5 partie de ses membres, au Gouvernement Basque, ou aux Coupes Générales de l'État.
B) La proposition devra être approuvée par la majorité absolue du Parlement Basque.
C) Une fois approuvé, on entamera un processus de négociation entre les Institutions Basques et celles de l'État, qui devra terminer dans un délai maximal de 6 mois.
D) L'accord conclu, le cas échéant, devra être approuvé par le Parlement Basque et les Coupes Générales et ratifié définitivement par la société basque, par referendum convoqué à cet effet par le Gouvernement Basque.
e) Dans l'hypothèse de ne pas être conclu un accord, le Parlement Basque pourra
demander au Gouvernement Basque qu'il soumette à la ratification de la société basque au moyen referendum la proposition initialement approuvée.
F) Si la proposition est ratifiée par la société basque, on entamera un nouveau processus de négociation avec les Institutions de l'État pour incorporer la volonté démocratique de la société basque à l'ordre juridique.

TITRE II. - DES POUVOIRS DANS LA COMMUNAUTÉ D'EUSKADI

Article 18. - Pouvoirs d'Euskadi
1. les Pouvoirs d'Euskadi émanent de leur citoyenneté, qui correspond, dans tout cas, la légitimité son articulation et de son exercice à travers ses propres Institutions d'Autogobierno.
2. la Communauté d'Euskadi exerce le Pouvoir Législatif, le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Judiciaire par le biais du Parlement Basque, du Gouvernement Basque et de son
Lehendakari, et des Institutions du Pouvoir Judiciaire en Euskadi, depuis le respect au régime statutaire propre des Territoires Historiques et conformément le principes   indépendance et séparation de pouvoirs qui fondent le système démocratique.
3. les Institutions basques et les Institutions de l'État exerceront leurs pouvoirs respectifs dans le cadre qui leur correspond conformément à ce qui est disposé dans le présent  Statut, dans un cadre bilatéral de coopération et de respect mutuel.

Chapitre Premier. - Du Pouvoir Législatif. Le Parlement Basque

Article 19. - Fonctions
1. le Parlement Basque exerce le pouvoir législatif de la Communauté d’Euskadi, approuve ses budgets et promeut et contrôle l'action du Gouvernement Basque, tout cela sans préjudice de les autres attributions et des compétences que lui confie ce Statut, et les attributions et les compétences des Institutions Statutaires des Territoires Historiques.
2. il Correspond, en outre, au Parlement Basque :
a) Désigner les Sénateurs qui doivent représenter à la Communauté d'Euskadi par la procédure qui à ce propos est indiquée dans une Loi du Parlement lui-même Basque qui assurera la représentation proportionnelle adéquate.
B) Solliciter du Gouvernement de l'État l'adoption d'un Projet de Loi ou remettre à la Table du Congrès une Proposition de Loi, déléguant devant cette Chambre aux membres du Parlement Basque représentants de sa défense.
C) Interposer la ressource d'inconstitutionnalité.

Article 20. - Nature, composition et régime d'élection
1. le Parlement Basque est inviolable.
2. le Parlement Basque sera intégré par un nombre égal de représentants
de chaque Territoire Historique choisis par suffrage universel, libre, direct et secret.
3. la circonscription électorale est le Territoire Historique.
4. l'élection sera vérifiée dans chaque Territoire Historique en tenant compte à des  critères de représentation proportionnelle.
5. le Parlement Basque sera choisi par une période de quatre années.
6. une Loi Électorale du Parlement Basque réglera l'élection des membres et fixera les causes inéligibilité et incompatibilité qui affectent aux postes ou charges qui sont effectuées dans leur cadre territorial.
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7. les membres du Parlement Basque seront inviolables par les votes et avis qui émettent dans l'exercice de leur charge. Pendant son mandat, par les actes des affectations  délictueuses dans le cadre territorial de la Communauté d'Euskadi, ne pourront pas être arrêtés ni retenus mais en cas d'infraction flagrante, revenant de décider, dans tout cas, sur son inculpation, prison, traitement et jugement au Tribunal Supérieur de Justice d'Euskadi. Hors du cadre territorial de la Communauté d'Euskadi, le responsabilité  pénale sera exigible dans les mêmes termes devant la Salle de de ce qui est Pénal du Tribunal Suprême.

Article 21. - Organisation et fonctionnement
1. le Parlement Basque choisira parmi ses membres un Président, une Table et une Députation Permanente ; il fonctionnera en Séance plénière et Commissions. Le Parlement fixera son règlement intérieur, qui devra être approuvé par la majorité absolue de ses membres. Le Parlement approuvera son budget et le statut de son  personnel.
2. les périodes ordinaires de sessions dureront au moins huit mois à l’année.
3. la Chambre pourra se réunir en session extraordinaire à la demande du Gouvernement, de la Députation Permanente ou de la troisième partie de ses membres. Les sessions extraordinaires ils devront être convoqués avec un ordre du jour déterminé et seront clôturées une fois que celui-ci ait été épuisé.
4. l'initiative législative correspond aux membres du Parlement, au Gouvernement et aux Institutions Statutaires des Territoires Historiques, dans les termes établis par la Loi. Les membres du Parlement pourront, tant en Séance plénière comme en Commissions, formuler des demandes, questions, interpellations et mouvements dans les termes qui sont réglementairement établi.
5. l'initiative populaire pour la présentation de propositions de Loi, qu’ils doivent être traitées par le Parlement Basque, il sera réglé par celui-ci par Loi, en en tenant compte du fait que celle-ci est une matière qui appartient au cadre concurrent exclusif des Institutions basques.
6. En cas de nécessité extraordinaire et urgente, le Gouvernement pourra dicter dispositions législatives provisoires qui prendront la forme de décret- Lois et qu’ils ne pourront pas affecter l'ordre des Institutions de base de la Communauté d’Euskadi, aux droits, devoirs et libertés de la citoyenneté, au régime de relation et répartition des compétences avec les Territoires Historiques, ni au régime électoral intérieur.
Les Lois devront immédiatement être soumis à débat et à vote de totalité dans le Parlement Basque, convoqué à ce propos s'il n'était pas réuni, dans le délai des trente jours suivant sa promulgation. La Chambre devra être prononcée expressément dans ce délai sur sa validation ou dérogation, ce pourquoi le Règlement établira une procédure spéciale et sommaire. De même, dans le même délai cité, pourra se procéder à sa démarche comme Projets de Loi par le procédure d'urgence.

7. les Lois du Parlement seront promulguées par le Lehendakari, qu’il ordonnera la publication de de ces dernières dans le “Boletín Fonctionnaire de la Communauté de
Euskadi” ; dans un délai de quinze jours depuis son approbation.

Chapitre Deuxièmement. - Du Pouvoir Exécutif. Le Gouvernement Basque et le  Lehendakari

Article 22. - Nature et fonctions
Le Gouvernement Basque est l'organe associé qui montre les fonctions exécutives y
administratives d'Euskadi.

Article 23. - Organisation
Les attributions du Gouvernement et leur organisation, basée le Lehendakari y
Des conseillers et des Conseillers, ainsi que le Statut de leurs membres, seront réglés par le Parlement.

Article 24. - Régime cessation et responsabilité
1. le Gouvernement Basque cesse après la conclusion d'élections du Parlement, dans
le cas de perte de la confiance parlementaire ou par résignation ou décès du Lehendakari.
2. le Gouvernement suspendu continuera dans des fonctions jusqu'à la prise de possession de le nouveau Gouvernement.
3. le Gouvernement répond politiquement de ses actes, de manière solidaire, devant le Parlement Basque, sans préjudice de la responsabilité directe de chaque membre par son
gestion respective.
4. le Lehendakari et les membres du Gouvernement, pendant son mandat et par les actes délictueux commis dans le cadre territorial de la Communauté d'Euskadi, non elles pourront être attentivement ni retenus, mais en cas d'infraction flagrante, en correspondant décider, en tout cas, sur son inculpation, prison, traitement et jugement au Tribunal Supérieur de Justice d'Euskadi. Hors du cadre territorial de la Communauté de Euskadi, la responsabilité pénale sera exigible dans les mêmes termes devant la Salle de ce qui est Pénal du Tribunal Suprême.

Article 25. - Le Lehendakari
1. le Lehendakari sera désigné parmi ses membres par le Parlement Basque et nommé par le Roi. La nomination du Lehendakari sera effective après son prise de possession dans un acte solennel, en accord avec les traditions et les symboles de identité basques.
2. le Parlement Basque déterminera par Loi la forme d'élection de le Lehendakari et ses attributions, ainsi que les relations du Gouvernement avec le Parlement.
3. le Lehendakari désigne et sépare les Conseillers et les Conseillers du Gouvernement et il dirige son action, en montrant à la fois la plus haute représentation de la Communauté d’Euskadi.

Chapitre Troisième. - Du Pouvoir Judiciaire. Le Conseil Judiciaire Basque

Article 26. - Concurrence et organes juridictionnels
1. l'organisation judiciaire basque terminera dans le Tribunal Supérieur de Justice
d'Euskadi, qui montrera de la concurrence dans tout le territoire de la Communauté de
Euskadi, et devant lequel on épuisera les instances de procédure successives, y compris le pourvois en cassation ou la dernière instance qui procède dans tous les ordres de le
juridiction.
2. la compétence des organes juridictionnels dans la Communauté d'Euskadi il est étendu tous les ordres, à instances et à degrés, indépendamment du droit appliqué, avec la seule exception dans l'ensemble de l'État de la juridiction de le Tribunal Suprême.
3. par rapport à la compétence des organes juridictionnels dans la Communauté d'Euskadi, correspondra au Tribunal Suprême, comme organe supérieur de le Pouvoir Judiciaire, l'unification de doctrine devant l'application du droit de manière évidemment contradictoire, entre divers organes judiciaires ou en ce qui concerne le jurisprudence du Tribunal Suprême lui-même, ainsi que la connaissance des conflits de concurrence et de juridiction entre les organes judiciaires de la Communauté de Euskadi et les autres de l'État.
4. de même par rapport à la compétence des organes juridictionnels dans la Communauté d'Euskadi, les prévisions précédentes de cet article seront comprises sans
préjudice de la juridiction qui, en abri et protection des droits fondamentaux, il correspond au Tribunal Constitutionnel, ainsi que le Tribunal Européen de Droits
Hommes avec siège actuel à Strasbourg, en accord avec ses règlements respectifs
en vigueur.

Article 27. - Gouvernement du Pouvoir Judiciaire. Le Conseil Judiciaire Basque
1. le gouvernement du Pouvoir Judiciaire dans le cadre de la Communauté d'Euskadi
correspond à l'Institution basque appelée Conseil Judiciaire Basque, qu'il exercera ses
compétences et fonctions dans collaboration étroite avec le Conseil Général du Pouvoir
Judiciaire dans l'État afin de préserver les principes unité et indépendance juridictionnelle. Le Conseil Judiciaire Basque développera ses compétences sans préjudice les attributions qui correspondent aux Présidents des Tribunaux et les itulaires de les autres organes juridictionnels en ce qui concerne son cadre organique propre.
2. le Conseil Judiciaire Basque désignera au Président du Tribunal Supérieur de
Justice et lui correspondront, de même, les facultés d'inspection de Cours et Tribunaux, ainsi que la consultation et le rapport sur les matières qui affectent en Pouvant Judiciaire dans la Communauté d'Euskadi. La même manière, il lui est de la compétence au Conseil Judiciaire Basque l'application des dispositions des Lois du Parlement Basque en accord avec les critères essentiels et substantiels fixés dans la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire, dans matière sélection, provision, carrière, formation, régime disciplinaire et de remboursements Secrétaires, Juges, Magistrats et Trésoriers en Euskadi, ayant dans compte à ces effets le caractère préférentiel de la connaissance du droit basque et de l’euskera.
3. le Conseil Judiciaire Basque sera intégré par le Président du Tribunal Supérieur de Justice d'Euskadi, qui le présidera, et par un ensemble de membres dont composition et statut juridique seront réglée par Loi du Parlement Basque, en tenant compte à sa concurrence et d'un critère mixte qui garantit l'élection d'une partie des membres entre des Juges et des Magistrats qui exercent leurs fonctions dans la Communauté d'Euskadi.

Article 28. - Ministère Fiscal
1. l'organisation et le fonctionnement du Ministère Fiscal dans le cadre de la Communauté d'Euskadi sera réglée par Loi du Parlement Basque, qu'elle lui attribuera
la défense de la légalité dans son ensemble, par l'exercice d'autant d'actions confiée d'ordre juridique dans tous les ordres de la juridiction.
2. le Trésorier Chef du Tribunal Supérieur de Justice d'Euskadi sera désigné par le Conseil Judiciaire Basque et il exercera le quartier général direct sur l'ensemble de ministères publics et son organisation dans la Communauté d'Euskadi. De même, il lui correspondra le proposition de nomination et de carrière de trésoriers pour sa désignation par le Conseil Judiciaire Basque, ainsi que les autres facultés propres de la charge.

Article 29. - Administration de Justice
1. la Communauté d'Euskadi exercera dans son territoire toutes les facultés exécutifs et à caractère organique que spécifie l'ordre juridique en relation avec l'Administration de Justice, en application des mêmes principes et des lois de procédure qui régissent dans l'État dans le but de garantir la défense des droits et devoirs fondamentaux de la citoyenneté.
2. la Justice dans la Communauté d'Euskadi sera gratuite dans les termes qui établissez la Loi et, en tout cas, pour lesquelles ils créditent de l'insuffisance de moyens
économiques, de sorte qu'aient garanti le droit de défense professionnelle et indépendant dans tous les processus dans lesquels, conformément à la Loi, il est ainsi requis.
3. la Communauté d'Euskadi a de la compétence exclusive en matière de plante judiciaire, délimitations territoriales et fixation de son capitale disposant à ceux-ci
effets de la faculté de créer de nouvelles cours et sections, et de les doter à tout les organes judiciaires des moyens matériels, organiques et personnels qui sont nécessaires.
4. par Loi du Parlement Basque on créera les Corps de fonctionnaires du personnel au service de l'Administration de Justice dans la Communauté d'Euskadi et établira son statut juridique correspondant et le régime de sa relation de service.
5. on établira le cadre nécessite de coopération entre le Gouvernement Basque et le Ministère de la Justice pour la gestion ordonnée de l'Administration de Justice dans le
Communauté d'Euskadi et sa coordination avec le cadre étatique et européen.

Article 30. - Policier Judiciaire
La Policier Basque ou Ertzaintza, dès qu'il agit comme Policier Judiciaire, sera au service du Pouvoir Judiciaire, dans les termes qui disposent les Lois de procédure.

TITRE III. - Du RÉGIME de RELATION POLITIQUE Et INSTITUTIONNELLE
DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTÉ D'EUSKADI

Chapitre Premier. - Des Institutions Basques

Article 31. - Institutions basques
Les Institutions Basques exerceront les pouvoirs de la Communauté d'Euskadi, de
conformité avec les attributions que leur assigne le présent Statut et les Lois.
Pour ce Statut, ils ont la considération d'Institutions Communes basques le Parlement Basque, le Gouvernement Basque et le Lehendakari, et les Institutions du Pouvoir Judiciaire dans la Communauté d'Euskadi.
Les Institutions Statutaires propres sont de même des Institutions basques de ses
Territoires Historiques, les Assemblées Générales et les Députations Statutaires.
La même manière, ils font partie du cadre institutionnel de la Communauté de
Euskadi ses Institutions Municipales.


Article 32. - Capitale
La désignation de la Capitale de la Communauté d'Euskadi, ainsi que le Siège de ses
Des institutions Communes, se fera par Loi du Parlement Basque.


Chapitre Deuxièmement - l'institutionalisation et des relations internes

Article 33. - Territoires Historiques
1. chacun des Territoires Historiques qui intègrent la Communauté d’Euskadi pourra, dans son sein, conserver et mettre à jour son organisation et Institutions propres d'autogobierno. En accord avec leur tradition historique, ils sont des institutions statutaires des Territoires Historiques ses Assemblées Générales respectives et  Députations Statutaires.
2. pour l'élection des organes représentatifs des Territoires Historiques il sera assuré à des critères de suffrage universel, libre, direct, secret et de représentation proportionnel, avec des circonscriptions électorales qui procurent une représentation adéquate de toutes les zones de chaque Territoire.

Article 34. - Régime relation et répartition des compétences
1. depuis le respect au régime statutaire propre des Territoires Historiques, le système relation et répartition des compétences entre les Institutions Communes et Statutaires
il s'occupera aux principes collaboration, solidarité, subsidiarité et fédéralisme d’exécution.
2. une Loi du Parlement Basque articulera le régime de relation et le partage des attributions et compétences entre les Institutions Basques pour l'exercice des facultés et compétences reconnues dans le présent Statut.
3. on garantira la conservation et la mise à jour, en tenant compte à des critères de l’amélioration et la modernisation de sa fonctionalité pour les politiques publiques, d'un cadre concurrent qui constitue le régime propre de compétences de chaque Territoire
Historique, en accord avec les matières suivantes :
A) Organisation, régime et fonctionnement de ses Institutions propres de l’autogobierno.
B) Délimitations Territoriales de niveau supramunicipal qui ne dépassent pas des limites du territoire.
C) Régime Électoral Municipal.
D) Régime des biens territoriaux et municipaux.
E) Routes et chemins.
F) Établissement et règlement, dans son territoire, du régime fiscal,
ainsi que le prélèvement, la gestion, la liquidation, l'inspection, la révision et la collecte de le
impôts correspondants, dans le cadre du pouvoir fiscal reconnu aux Institutions basques dans le présent Statut et des normes d'harmonisation fiscale, coordination et collaboration qu'établit le Parlement Basque.
G) Toutes celles-là lui que attribuent par Loi du Parlement Basque.
4. les Institutions Statutaires auront de l'autonomie financière et budgétaire ils disposeront de leur Finances propres pour l'exercice adéquat et le financement de ses
facultés et compétences. De même, ils élaboreront et approuveront annuellement ses
Budgets respectifs, qui contiendront la totalité les recettes et les frais de son activité publique.
5. la coordination et l'harmonisation des Finances Générales d'Euskadi avec les finances des Institutions Statutaires seront menées à bien conformément aux normes qu'à cet effet dicte le Parlement Basque.


Article 35. - Commission Arbitrale
Les conflits de concurrence qui peuvent être suscités entre les Institutions communs de de la Communauté d'Euskadi et de celles de de chacun de ses Territoires Historiques se ils soumettront à la décision d'une Commission Arbitrale, formée par un nombre égal de représentants désignés librement par le Gouvernement Basque et par la Députation Statutaire du territoire intéressé, et présidée par le Président du Tribunal Supérieur de Justice d'Euskadi, conformément à la procédure qu'une Loi du Parlement Basque  détermine.

Article 36. - Communes Basques
Par Loi du Parlement Basque on établira le régime juridique et des compétences des Communes Basques, et sera réglées et protégera son autonomie. La loi Municipale s'occupera aux principes de base établis dans la charte Européenne d'Autonomie Locale et il comprendra la garantie de participation le cadre basque de relations institutionnelles et dans l'élaboration et la coordination de politiques publiques.


TITRE IV. - DE L'EXERCICE DU POUVOIR PUBLIC DANS LA COMMUNAUTÉ
D'EUSKADI


Chapitre Premier. - De l'exercice de l'Autogobierno basque

Article 37. - Valeurs directrices du cadre social et économique
L'autogobierno basque sera développé dans un cadre social et économique de progrès
moral qui est soutenu dans les valeurs suivantes :
- Un modèle de développement soutenable.
- L'égalité effective hommes et femmes dans tous les domaines.
- Le bien-être et la qualité de vie des personnes.
- La liberté d'entreprise et la création de richesse.
- La participation l'entreprise et la coopération inter-patronale.
- La justice sociale et la solidarité avec les personnes les plus défavorisées.
- L'équilibre et la cohésion territoriale.
- La garantie d'accès de toutes les personnes à un système éducatif, sanitaire
et de protection sociale adéquat et de qualité.
- Le respect à la pluralité et la participation démocratique de la société civile.


Article 38. - Droit au bon gouvernement et à la bonne administration
Les pouvoirs publics basques veilleront dans l'exercice de leurs fonctions par l’interdiction de l'arbitraire dans les administrations, le droit à à ce qui est bon fonctionnement de de ces dernières et la fonction sociale des fins politicien- administratives dans la gestion publique.
En accord avec cela, il sera garanti à tous les citoyens et aux citoyens basques le
droit au bon gouvernement et à la bonne administration, qui se matérialisera au moyen le développement des contenus suivants :
- Le fonctionnement transparent de l'administration, l'information sur les droits et les procédures, l'accès aux registres publics et la motivation suffisant dans l'activité administrative.
- La fonctionalité, l'efficacité et la simplicité des procédures employés de bureau et la démarche sans délai illégales.
- L'application de la présomption que ceux administrés et administrées ils agissent toujours de bonne foi, sauf preuve du adversaire à charge de l'administration.
- La correspondance, en termes d'efficience, entre le coût des services publics, leur justification sociale et les résultats obtenus.
- Devoir des administrations veiller dans chaque activité à l'application de modèles de qualité, établissant des instruments d'évaluation externe de le services qu'ils rendent, au-delà des contrôles administratifs.
- La pleine et efficace responsabilité par le fonctionnement administratif qui avérez-vous déficient, en accord avec les Lois.


Article 39. - Participation de la société civile
Les pouvoirs publics basques établiront les mécanismes adéquats pour faciliter et stimuler la participation des citoyens les affaires publiques, y compris tant le cadre socio-économique comme aussi les domaines sociaux, culturels et éducatifs, à travers les instruments qui une Loi du Parlement Basque ou les Lois sectorielles de de ce dernier ils déterminent.

Chapitre Deuxièmement. - Du Régime Général d'Exercice du Pouvoir Public

Article 40. - Exercice du Pouvoir Public
Le Pouvoir Public sera exercé dans la Communauté d'Euskadi conformément
les principes de base de relation et avec l'attribution de compétences qui sont établis
dans le présent Statut.

Article 41. - Principes de Relation Administrative avec l'État
Ils constituent des principes de base de relation administrative entre la Communauté de
Euskadi et l'État espagnol en ce qui concerne l'exercice de ses respectives compétences ou attributions, les suivants :
A) L'échange d'information, la coordination et la coopération, d'accord
avec la loyauté institutionnelle et dans le cadre des mécanismes de collaboration et de
garanties réciproques qui sont établies dans le présent Statut.
B) Le respect et non la ingérence dans l'exercice pouvoirs et domaines concurrents respectifs, conformément à l'assignation et au partage qui se ils reprennent dans le présent Statut.
C) La subsidiarité, à travers le critère de l'Administration la plus appropriée, en ce qui concerne l'exercice de tous les pouvoirs publics d'exécution.
D) L'harmonisation d'activités quand on suscitera des divergences entre le institutions respectives, sans préjudice de l'application du système de garanties et procédures établies dans ce Statut.

Article 42. - Les Politiques Publiques dans la répartition des compétences
1. pour l'assignation et le partage du Pouvoir Public dans la Communauté d'Euskadi
on assurera prioritairement le critère d'attribution de politiques publiques, en appliquant le partage par des matières de manière auxiliaire et pour son incorporation dans un
politique publique déterminée.
2. il Constitue une politique publique, pour le présent Statut, l’ensemble matières concurrentes et activités administratives sur lesquelles les institutions exercent les pouvoirs législatifs et d'exécution spécifies pour leur pleine conformation et   développement, en ordre à rendre un service intégral aux citoyens et citoyens basques.


Article 43. - Attribution de pouvoirs législatifs aux Institutions basques
1. il reviendra à la Communauté d'Euskadi d'exercer dans son cadre territorial le pouvoir législatif dans toutes ces politiques publiques et domaines concurrents non attribués expressément à l'État dans le présent Statut.
2. dans les politiques publiques et les domaines concurrents attribués à la Communauté d'Euskadi à titre exclusif, disposera de la pleine titularité des pouvoirs normatifs, législative et réglementaire ou de développement. Le Droit émanant des Institutions basques dans ces domaines il sera ce qui est seul applicable dans la Communauté d'Euskadi, sans préjudice, quand il viendra, de l'application directe du Droit européen, en correspondant par conséquent aux Institutions basques la transposition à à ce qui est propre ordre juridique des dispositions européennes qui ainsi le requièrent.
3. en vertu de ce Statut, l'application dans la Communauté d'Euskadi des réserves de domaines matériels correspondant aux Lois Organiques de l'État, s’ils comprendront sans préjudice du respect au règlement par les Lois basques des Institutions et les politiques publiques et les domaines concurrents attribués à la
Communauté d'Euskadi à titre exclusif.


Article 44. - Attribution de pouvoirs d'exécution aux Institutions basques
1. en vertu de ce Statut, à titre général, ils correspondent à la Communauté d'Euskadi, dans son territoire, les pouvoirs d'exécution de tout les politiques publiques, sauf dans ces politiques publiques attribuées à l'État à titre exclusif dans le cadre de la Communauté d'Euskadi, en accord avec ce qui est disposé dans ce Statut.
2. les pouvoirs d'exécution attribués aux Institutions basques se ils étendront à toutes les fonctions exécutives, tant des Lois étatiques que ils correspondent comme des Lois basques, et comprendront le pouvoir de dicter le règlements développement, exécutifs et d'organisation des Lois, ainsi que le gestion complète et administration des services, y compris la fonction d'inspection et réviseur. À cet effet, ils seront uniquement applicables dans le cadre territorial de le Communauté d'Euskadi les normes  réglementaires et les instructions dictées par le Institutions  basques et leurs autorités correspondantes.
3. les attributions et les compétences de la Communauté d'Euskadi prévues dans
ce Statut seront considéré par rapport à son cadre territorial. Au cas où le règlement ou l'exercice de ses pouvoirs par les Institutions basques pourraient affecter d'autres domaines territoriaux externes, on arbitrera ce qui est correspondants conventions coopération et collaboration avec les autorités étatiques ou autonomes qui conviennent.
4. l'État garantira le droit de la Communauté d'Euskadi de désigner représentants qui prendront part au niveau directeur maximal les autorités indépendants administratives, institutions financières et entreprises publiques espagnoles, dont l'activité influence, directement ou indirectement, dans les compétences ou les intérêts d’Euskadi.

Chapitre Troisième. - Des Politiques Publiques exclusives de l'État

Article 45. - Politiques Publiques attribuées à l'État dans le cadre de la Communauté
d'Euskadi
1. dans leur relation avec la Communauté d'Euskadi, elles sont réservées à l'État sous caractère exclusif, les pouvoirs législatifs et d'exécution qui correspondent, dans le termes qui sont établis ensuite, à ce propos que requiert l'élaboration, exécution et contrôle de politiques publiques dans les domaines suivants :
A) Nationalité espagnole, extranjería et droit de maison, sans préjudice le caractère partagé des politiques émigration et immigration, en fonction son incidence dans les politiques sectorielles exclusives de la Communauté d'Euskadi.
B) Défense et forces armées.
C) Régime production, commerce, location et utilisation armes et explosifs.
D) Système monétaire.
E) Régime douanier et tarifaire.
F) Marine marchande ; abanderamiento navires et immatriculation d'aéronefs ;
contrôle de l'espace aérien.
G) Relations internationales, sans préjudice des activités avec répercussion extérieur qu'on reconnaît à la Communauté d'Euskadi dans ce Statut.
2. de même dans sa relation avec la Communauté d'Euskadi, il est réservé à l’État dicter la législation commune dans les domaines qui sont indiqués ensuite, sans préjudice de la capacité des Institutions basques pour son développement et adaptation à son droit substantiel, ainsi que pour son application et exercice des pouvoirs de exécution qui correspondent.
En accord avec cela, il correspondra à l'État :
a) Législation pénale, pénitentiaire et de procédure, sans préjudice les particularités du droit substantiel basque.
B) Législation marchande, sans préjudice du développement des bases des obligations contractuelles à caractère marchand, ainsi que le cas échéant des bases des contrats et concessions administratives.
C) Législation civile, sans préjudice du droit privé civil statutaire ou propre d’Euskadi.
D) Législation de propriété intellectuelle et industrielle.
E) Les poids et mesures, contraste de métaux et détermination de l'heure officielle.

Chapitre Quatrième. - Des Politiques Publiques exclusives de la Communauté d'Euskadi

Section 1ª- Politiques Publiques exclusives de régime général

Article 46. - Politiques d'institutionalisation et autogobierno
Correspondent à la Communauté d'Euskadi à titre exclusif les politiques publiques d'institutionalisation et autogobierno. Pour l'élaboration, exécution et contrôle de ces politiques publiques, les Institutions basques montreront tous les pouvoirs législatives et d'exécution dans les matières suivantes et les domaines :
a) Régime propre autoorganización et fonctionnement, symboles et Institutions d'autogobierno.
B) Délimitations territoriales dans la Communauté d'Euskadi.
C) Régime électoral.
D) Statut juridique des fonctionnaires.
e) Procédure administrative dérivée du droit et de l'organisation propre ; expropriation inévitable, système de responsabilité, patrimoine et régime  juridique
de toutes les Administrations publiques de la Communauté d'Euskadi.
F) Associations et Fondations.
G) Droit privé civil statutaire ou propre d'Euskadi, qu'il inclura :
- La détermination du régime de sujétion à à ce dernier dans son Territoire.
- L'aménagement et la gestion tous les registres et des instruments publics civils dans le territoire de la Communauté d'Euskadi sous dépendance administrative ou judiciaire des Institutions basques.
- L'aménagement des relations juridique- civiles relatives au droit de famille, y compris les effets du règlement des unions stables de personnes alternatives au régime de  mariage.
- L'aménagement des relations juridique- civiles à caractère économique et patrimonial, avec respect aux bases des obligations contractuelles qu'il établit l’État.


Article 47. - Politiques éducatives et culturelles
1. Correspond à la Communauté d'Euskadi le développement constitutionnel de le
droits et devoirs fondamentaux en ce qui concerne le régime juridique d'utilisation des langues, les droits expression et communication, le droit à l'éducation et la liberté de enseignement.
2. pour l'élaboration, l'exécution et le contrôle des politiques publiques éducatives y
culturels qui correspondent à titre exclusif à la Communauté d'Euskadi, les institutions basques montreront tous les pouvoirs législatifs et d'exécution dans les matières suivantes et domaines :
A) Enseignement, tant non universitaire comme universitaire, dans toute son extension,
niveaux et degrés, modalités et spécialités, y compris l'apprentissage permanent.
B) Formation Professionnelle, qui inclura tous les sous-systèmes de qualification y
formation professionnelle réglée, professionnelle et continue.
C) Obtention, expédition et homologation de titres académiques et professionnels.
D) Défense et protection du patrimoine culturel, artistique et monumental.
E) Artisanat.
F) Musées, bibliothèques et archives.
G) Cinématographie, arts scéniques, sport et spectacles.
H) Régime presse, radio, télévision et en général de tous les moyens de communication sociale.
3. par rapport aux aspects sur l'identité et à la représentation culturelle de la Communauté d'Euskadi, l'État garantira le respect à la représentativité international de l'identité basque dans toutes les manifestations culturelles de le domaines du sport et de l'industrie, de la production et de la création littéraire, artistique, scientifique et technique, y compris la représentation de la Communauté d'Euskadi dans des organes internationaux et la promotion extérieure de la culture basque, ce pourquoi il pourra souscrire accords avec des institutions et des organismes internationaux ou d'autres pays.
4. Euskadi a le droit de disposer dans le cadre sportif de de ses propres sélections nationales, qui pourront prendre part à titre officiel les compétitions internationaux.

Article 48. - Politiques sociales et sanitaires
Correspondent à la Communauté d'Euskadi à titre exclusif les politiques publiques sociales et sanitaires. Pour l'élaboration, exécution et contrôle de ces politiques publiques, les Institutions basques montreront tous les pouvoirs législatifs et de’exécution dans les matières suivantes et les domaines :
A) Santé intérieure et extérieure.
B) Aménagement pharmaceutique, produits sanitaires et pharmaceutiques.
C) Assistance sociale.
D) Institutions et établissements protection et tutelle de mineurs.
E) Régime et Institutions pénitentiaires et de réintroduction sociale.
F) Développement communautaire.
G) Politiques d'égalité de type.
H) Politique infantile, juvénile et de troisième âge.
I) Intégration sociale et de travail de l'immigration.
J) Politiques de protection à la famille.


Article 49. - Politiques sectorielles économiques et financières
Correspondent à la Communauté d'Euskadi à titre exclusif les politiques publiques sectoriels économiques et financières. Pour l'élaboration, exécution et contrôle de ces politiques publiques, les Institutions basques montreront tous les pouvoirs législatives et d'exécution dans les matières suivantes et les domaines :
A) Défense du consommateur et de l'utilisateur.
B) Installations production, distribution et transport d'énergie.
C) Régime minier et énergétique ; ressources géothermiques.
D) Agriculture et bétail.
E) Montagnes, utilisations et services forestiers, voies d'élevage et pâtures.
F) Pêche maritime et aménagement le secteur de pêche, la pêche aux coquillages et l'aquaculture,
chasse et pêche fluviale et lacustre.
G) Industrie.
H) Télécommunications.
I) Régime des nouvelles technologies en rapport avec la société de l’information et de la connaissance.
J) Recherche scientifique et technique.
K) Commerce intérieur et extérieur ; Foires et Marchés ; Dénominations d'Origine
et Publicité.
L) Corporations de Droit Public, en particulier, Confréries de Pêcheurs, et Chambres Commerce, Industrie et Navigation.
M) Collèges Professionnels et exercice de professions intitulées ; régime de Notaires, Inspecteurs de la Propriété, agents de change et Bourse, et Coureurs de Commerce.
N) Tourisme, loisir et dissémination.
O) Casinos, jeux et paris.
P) Aménagement le crédit, la banque et les assurances.
Q) Coopératives et Mutualités non intégrées dans la Sécurité Sociale.
R) Institutions crédit et Caisses d'Économie.
S) Bourses de Commerce et autres centres d'embauche de marchandises et de valeurs.

T) Statistique.


Article 50. - Politiques de ressources naturelles, aménagement territorial, logement y
environnement
1. ils Correspondent à la Communauté d'Euskadi à titre exclusif les politiques publiques ressources naturelles, aménagement territorial, logement et moyen atmosphère. Pour l'élaboration, exécution et contrôle de ces politiques publiques, les institutions basques montreront tous les pouvoirs législatifs et d'exécution dans le matières suivantes et domaines :
a) Environnement et écologie.
B) Sauvetage maritime et déchets industriels et polluants.
C) Utilisations hydrauliques, canaux et irrigations, eaux minérales, thermiques
et souterraines.
D) Aménagement du territoire et du littoral.
e) Urbanisme et Logement.
2. en vertu de ce Statut, ils constitueront des biens de dominion public de la Communauté d'Euskadi les ressources naturelles situées dans son territoire et, en particulier, la zone marítimoterrestre son littoral et de ses plages, la mer territoriale jointe jusqu'à la limite de douze milles, et les ressources naturelles existantes dans ces derniers. Par Loi de le Parlement Basque, qui respectera les normes et les traités internationaux et les principes et objectifs essentiels de la législation étatique, on réglera son administration, défense et conservation.


Article 51. - Politiques infrastructures et transports
1. ils correspondent à la Communauté d'Euskadi à titre exclusif les politiques publiques infrastructures et transports. Pour l'élaboration, exécution et contrôle de ces politiques publiques, les Institutions basques montreront tout le pouvoirs législatifs et d'exécution dans les matières suivantes et les domaines :
a) Chemins de fer.
B) Transports terrestres, maritimes, fluviaux et par câble.
C) Ports, héliports et aéroports.
D) Service Météorologique.
e) Centres Embauche et terminaux de charge en matière de transport.
F) Oeuvres Publiques.
G) Trafic et circulation de véhicules à moteur.
2. en vertu de ce Statut, ils seront de titularité pleine de la Communauté d’Euskadi toutes les oeuvres publiques et infrastructures qui sont trouvées o totale partiellement dans son territoire, indépendamment de sa qualification d'intérêt général, incluses toutes celles qui constituent support des systèmes de transport et communications en ce qui concerne les tronçons qui sont placés ou sont passés par leur cadre territorial.
3. les Institutions basques coordonneront leurs activités et collaboreront avec le
État et avec les Communautés Autonomes afin de sauvegarder ses intérêts respectifs, appliquant la législation spécifique sur les infrastructures et les oeuvres publiques
d'intérêt général, sans préjudice de ce qui est disposé dans ce Statut.


Section 2ª- Politiques Publiques exclusives de régime spécifique


Article 52. - Politiques de Sécurité Publique
1. en vertu de ce Statut, ils correspondent à la Communauté d'Euskadi, pour la protection les personnes et de biens, toutes les fonctions gouvernementales et de sécurité qui ils établissent les Lois, ainsi que le régime leur policier propre ou d'Ertzaintza.
2. elles sont réservées aux Forces et aux Corps de Sécurité de l'État, pour son exercice dans la Communauté d'Euskadi, uniquement et exclusivement, les services policiers associés au contrôle des politiques publiques attribuées à l'État à titre exclusif dans ce Statut.
3. la commande suprême de l'Ertzaintza correspond au Lehendakari.
4. une Assemblée de Sécurité, formée, en nombre égal, par des représentants de l’État et de la Communauté d'Euskadi, garantira la coordination entre l'Ertzaintza et les Forces et les Corps de Sécurité de l'État, en ce qui concerne ces infractions qui affectent tant à la Communauté d'Euskadi comme à l'État.


Article 53. - Politiques socio-professionnelles et d'emploi
1. on attribue à la Communauté d'Euskadi tous les pouvoirs et fonctions publiques nécessaires d'établir et de régler son cadre socio-professionnel propre. Il exercera ses compétences en matière socio-professionnelle en tenant compte les droits et les obligations essentiels travailleurs et chefs d'entreprise définis dans les domaines étatique et européen.
2. Correspondent à la Communauté d'Euskadi le pouvoir législatif et le pouvoir  d'exécution en matière de travail, d'emploi, formation et prévention de risques de travail. À cet effet, la Communauté d'Euskadi pourra organiser, gérer et protéger, dans son  territoire, tous les services en rapport avec les matières citées, y compris la fonction d'inspection, sans préjudice de la collaboration et de la coopération avec l'État.
3. les Institutions Basques seront compétentes pour déterminer, dans son cadre territorial, la représentativité des organisations syndicales et patronales en tenant compte à des critères strictement démocratiques, ainsi que le régime et l'efficacité de le négociation collective, sans préjudice du respect à la volonté pactisée entre les organisations syndicales et patronales de la Communauté d'Euskadi.
4. les Institutions basques établiront les instruments bilatéraux opportuns avec l'État et l'Union Européenne pour la collaboration et la coopération dans l'exercice des compétences en matière de travail. Les relations de caractère financier dérivées de le
exercice de de ces dernières, y compris la participation des fonds de niveau étatique ou européen, ils seront tenus au système de Concert Économique prévu dans ce Statut, en s'occupant à le principe de solidarité.

5. les pouvoirs publics basques adapteront l'exercice des compétences dans matière de travail à des critères de participation démocratique des organisations syndicales et patronaux, en procurant que les conditions de travail se au niveau de développement et progrès social, et en promouvant la qualification des travailleurs et travailleurs et leur formation continue tout au long de toute la vie de travail.
6. le Conseil Basque des Relations De travail sera l'organisme consultatif des institutions basques en matière socio-professionnelle et constituera l'organe de rencontre et de dialogue permanent entre les organisations syndicales et les confédérations
patronaux dans le cadre de la Communauté d'Euskadi, dans le but de favoriser le
négociation collective et promouvoir la médiation et l'arbitrage dans les conflits de travail.
Le Conseil Basque des Relations De travail jouira de personnalité juridique propre
et indépendant pour le développement de ses attributions, qui seront réglé par Loi de le
Parlement Basque.


Article 54. - Politiques de Protection Sociale
1. les Pouvoirs Publics basques maintiendront un régime public de sécurité social pour tous les citoyens et citoyens, que garantit l'assistance et le prestations sociales suffisantes devant des situations de nécessité.
2. Correspond aux Institutions basques le pouvoir de développement de le législation de l'État en matière de prévision sociale et de sécurité sociale, ainsi que le gestion du système public de sécurité sociale dans son cadre territorial, qui s'exercera avec un budget propre et qui inclura la fonction collecteur des cours sociaux touchées dans la Communauté d'Euskadi et la gestion du patrimoine situé dans son territoire et affection au système.
3. les Institutions basques garantiront le principe d'unité dans la titularité des ressources du système de sécurité sociale de l'ensemble de l'État. À cet effet, son participation financière ce dernier sera tenue au système de Concert Économique prévu dans ce Statut, dans lequel on réglera les flux économiques et les mécanismes d'inspection que garantissent les principes de solidarité et non discrimination avec le citoyens et citoyens de l'ensemble de l'État.
4. la Communauté d'Euskadi pourra organiser et administrer dans son territoire tous les services en rapport avec les matières exprimées dans cet article et il exercera la tutelle les Institutions, d'Organismes et de Fondations en matière de sécurité sociale.

TITRE V. - l'ÉCONOMIE, les FINANCES Et le PATRIMOINE DANS LE
COMMUNAUTÉ D'EUSKADI

Chapitre Premier. - De l'Exercice du Pouvoir Public dans le cadre économique

Article 55. - Principes de Relation Économique avec l'État
1. les Institutions basques exerceront les facultés et les compétences reconnues dans le présent Titre, conformément au régime relation et répartition des compétences établi dans ce Statut et dans les normes qu'à cet effet dicte le Parlement Basque.
2. pour sa part, l'État, dans le cadre de la Communauté d'Euskadi, adaptera l’exercice les facultés et les compétences qu'attribue la Constitution à ce qui est disposé dans le  présent Titre.
3. les relations d'ordre économique et financier entre la Communauté d’Euskadi et l'État dérivées de l'exercice ses facultés respectives et de compétences ils seront développés de manière bilatérale et devront être formalisés par le système statutaire traditionnel de Concert Économique, à travers les dispositions légales ou réglementaires de caractère paccionado qui correspondent.
4. les conflits et les divergences qui sont suscitées seront posés et, le cas échéant résolus, par une Commission Mixte intégrée par nombre égal de représentants de le
Institutions de la Communauté d'Euskadi et de l'État. Au sein de cette Commission
Mixte on établira les instruments bilatéraux opportuns pour la coordination, harmonisation et collaboration dans l'exercice toutes les facultés et des compétences
reconnues dans le présent Titre et son adéquation aux Politiques Publiques de l'État y
de l'Union Européenne.
5. en particulier, on arbitrera les mécanismes opportuns qu'ils permettent le participation des Institutions basques dans l'Union Européenne, ainsi que dans les traités et conventions internationales qui influencent l'exercice les facultés et les compétences
reconnues dans le présent Titre.
6. dans les termes qui sont décidés en vertu de la procédure prévue dans des paragraphes précédents, les pouvoirs publics basques adapteront l'exercice des facultés et compétences reconnues dans le présent Titre al principe de solidarité, équilibre économique territorial et le respect et la garantie de la liberté de circulation et établissement des personnes et de la libre circulation biens, capitaux et services, sans que des effets discriminatoires se produisent ni du dommage des possibilités de la
libre concurrence patronale.

Chapitre Deuxièmement. - De l'Aménagement économique et financier d'Euskadi

Article 56. - Aménagement et planification de l'activité économique
1. il Correspondra à titre exclusif aux Institutions basques le aménagement et planification l'activité économique et de la promotion et de la promotion du  développement économique de la Communauté d'Euskadi, en accord avec le droit à le propriété privée et le respect à la liberté d'entreprise dans le cadre de l'économie de marché.
2. en ordre à l'exercice de l'initiative publique des Institutions basques dans l’activité économique, uniquement le Parlement Basque, par loi, pourra réserver au secteur public ressources ou services essentiels, spécialement en cas de monopole, et, de même, décider l'intervention d'entreprises quand ainsi l'exigera l'intérêt général.
3. dans le même sens, respectant les débuts essentiels de la législation étatique, correspondra au Parlement Basque régulier la délimitation de la fonction sociale de la propriété privée, ainsi que toute limitation à l'exercice des droits inhérents à cette dernière pour cause justifiée utilité publique ou intérêt social qui, dans tout cas, aura préparée l'indemnisation correspondante.
4. l'État arbitrera les mécanismes opportuns qui permettent la participation des Institutions basques dans la planification de l'activité économique de cadre supraterritorial.
5. les Institutions basques prendront part, de même, la gestion du secteur public économique étatique dans son cadre territorial et désigneront, d'un commun accord avec
l'État, ses représentants propres dans les organismes économiques, organes de contrôle,
institutions financières et entreprises publiques de l'État et, le cas échéant, de l'Union
Européen, dont la concurrence ou l'influence est étendue au cadre territorial de la Communauté d'Euskadi.
6. aux Institutions basques correspondra le pouvoir législatif et de exécution sur la défense de la concurrence, constituant à cet effet l'organisme représentant de son sauvegarde, qui devra coordonner son activité avec le Tribunal de Défense de la Concurrence de l'État et avec les organismes européens et internationaux représentants de cette matière.
7. le Conseil Économique et Social Basque constituera l'organe consultatif des Institutions basques afin de rendre effective la participation de de ce qui est différents
intérêts économiques et sociaux dans la politique économique de la Communauté d'Euskadi.
Le Conseil jouira de personnalité capacité propre et pleine juridique et indépendance
pour l'exercice de ses fonctions. Une loi du Parlement Basque réglera ses composition et fonctions.

Article 57. - Système financier
1. Correspondra à titre exclusif aux Institutions basques le règlement et supervision du système financier de la Communauté d'Euskadi, en accord avec le principes de base de la législation marchande de l'État relatifs à l'aménagement de le crédit, banque et assurances et sans préjudice des compétences de l'État en matière régime douanier et tarifaire et système monétaire.
2. la Communauté d'Euskadi prendra part et désignera, d'un commun accord avec le
État, ses représentants propres dans les institutions et organismes de contrôle de le
système financier étatique et, le cas échéant, de l'Union Européenne, dont la concurrence ou influence soit étendu à son cadre territorial.


Chapitre Troisième. - Les Finances et le Patrimoine d'Euskadi

Article 58. - Finances Générales d'Euskadi
1. les Finances Générales d'Euskadi seront constituées par l'ensemble de droits et obligations de nature économique dont la titularité correspond à le Communauté d'Euskadi.
2. le Parlement Basque réglera par Loi les matières propres de le Finances Générales d'Euskadi.
3. les recettes des Finances Générales d'Euskadi seront constituées par :
a) Les contributions qu'effectuent les Institutions Statutaires comme contribution à le
appui de toutes les charges générales de la Communauté d'Euskadi, de conformité à à ce que dispose une Loi du Parlement Basque.
B) Les rendements des impôts propres qu'établit le Parlement Basque, conformément à ce qui est établi dans le présent Statut.
C) Le produit les taxes, de prestations patrimoniales et autres droits économiques par l'utilisation du dominion public.
D) Les surtaxes que le Parlement Basque pourraient établir sur les impôts d'application dans le cadre de la Communauté d'Euskadi.
e) Les transferts de l'Union Europe.
F) Les transferts et autres assignations à charge des Budgets Général de l'État.
G) Les rendements de son patrimoine et de recettes de droit privé.
H) Le produit les opérations de crédit et les émissions de dette effectuées en vertu du pouvoir reconnu dans ce Statut.
I) Quelqu'un autres recettes qui peuvent être établies en vertu de lui
disposé dans le présent Statut et dans les Lois du Parlement Basque.
4. la Communauté d'Euskadi, dans le cadre de sa concurrence et par rapport ses Finances Générales, disposeront des mêmes prérogatives reconnues à l'État.

Article 59. - Budgets Généraux d'Euskadi
1. les Budgets Généraux de la Communauté d'Euskadi auront caractère annuel,  contiendront la totalité les recettes et les frais de l'activité publique générale, et ils seront élaborés par le Gouvernement Basque et seront approuvés par le Parlement Basque.
2. une Loi du Parlement Basque réglera l'élaboration, examen, amende, approbation, modification, exécution, liquidation et contrôle des Budgets Général, ainsi que leur possible prorogation.
3. la coordination et l'harmonisation de la politique budgétaire de la Communauté d'Euskadi avec celle de l'État dans le but de garantir la stabilité économique et budgétaire il sera mené à bien conformément aux principes et instruments de relation économique établis dans ce Statut.

Article 60. - Autonomie financière
1. la Communauté d'Euskadi aura de l'autonomie fiscale et financière pour le développement et exécution des compétences reconnues dans le présent Statut.
2. l'activité financière de la Communauté d'Euskadi sera coordonnée et il harmonisera avec celle de l'État conformément à ce qui est prévu dans le présent Statut. De cette façon, on établira les formes de collaboration financière entre le Communauté d'Euskadi et l'État et, spécialement, pour déterminer la contribution de
celle-là aux charges générales de l'État, sa participation les recettes de l'État et la
collaboration dans la politique d'investissements publics.
3. la Communauté d'Euskadi contribuera au financement des charges général correspondant aux politiques exercées par l'État dans son cadre territorial, conformément à ce qui est établi dans le présent Statut, au moyen le contribution d'un contingent global dans le cadre du Concert Économique. Pour le signalisation de ce  contingent global, on constituera une Commission Mixte intégrée, de d'un partie, par un représentant de de chaque Députation Statutaire et d'autres tant par le Gouvernement Basque, et d'autre part par un nombre égal de représentants de l'Administration de le État.


Article 61. - Pouvoir fiscal
1. la Communauté d'Euskadi a pouvoir pour maintenir, établir et régler, dans son territoire, son système propre et régime fiscal, que dans aucun cas il aura portée confiscatoire et qui sera inspirée les principes d'égalité et progressivité.
2. dans le cadre les traités et les conventions internationales et des normes de harmonisation fiscale de l'Union Européenne, correspondra aux Institutions basques
compétents, le prélèvement, la gestion, la liquidation, l'inspection, la révision et la collecte de tous les impôts, à l'exception de ceux-là qui, en vertu de de telles normes, sont de cadre étatique ou européen.
3. les impôts étatiques ne pourront pas retomber sur les faits imposables grevés par la Communauté d'Euskadi et, préalable accord mutuel, ils pourront faire l'objet d'une cession totale ou partiel aux Institutions basques.
4. l'État ne pourra dans aucun cas adopter des mesures fiscales sur les biens situés dans le territoire de la Communauté d'Euskadi ou qui supposent obstacle pour le libre circulation marchandises ou services.
5. de même, les Institutions basques compétentes pourront, dans son cadre
territorial, établir et régler des surtaxes sur les impôts étatiques pourvu que non desvirtúen la nature ou la structure de ces derniers.

Article 62. - Crédit et Dette Publique
1. les Institutions basques pourront émettre dette publique ou contracter crédit dans
les termes qu'établit, par Loi, le Parlement Basque.
2. la Dette Publique de la Communauté d'Euskadi et les titres de caractère équivalent émis par les Institutions basques auront la considération de fonds des publics à tous les effets et jouiront des mêmes bénéfices et des conditions que le
Dette Publique de l'État.


Article 63. - Patrimoine
1. le Patrimoine de la Communauté d'Euskadi intégrera, sans exception, tous les droits et les biens les compétences et les services assumés par le Institutions basques en vertu du présent Statut.
2. le Parlement Basque résoudra sur les Institutions basques à ceux qui correspondra la propriété ou l'utilisation ces biens et de droits.
3. le Parlement Basque réglera le régime juridique des biens de domaine public et des biens communaux, respectant les principes essentiels d’inalienabilité, imprescriptibilité et inembargabilité, ainsi que son desafectación, le régime juridique des biens de dominion privé, les concessions administratives, en respectant les bases des obligations contractuelles, et l'administration, défense et conservation du Patrimoine de la Communauté d'Euskadi.
4. les Institutions basques garantiront la conservation et la promouvront  l’enrichissement du patrimoine historique, culturel et artistique d'Euskadi et des biens
qui l'intègrent, quelle que soit son régime juridique et sa titularité.

Article 64. - Tribunal Basque de Comptes Publics

1. le Tribunal Basque de Comptes Publics est l'organe suprême et seul contrôleur des activités économico-financières du secteur public de le Communauté d'Euskadi.
2. comme organe dépendant directement du Parlement Basque, il exerce ses fonctions par délégation de de celui-ci et avec juridiction surtout le territoire de la Communauté d'Euskadi.
3. les membres du Tribunal Basque de Comptes Publics jouiront de cette dernière
indépendance et inamovilidad qui les juges.
4. une Loi du Parlement Basque réglera sa composition, organisation et fonctions, ainsi que les garanties et la procédure de sa fonction contrôleuse et de la mise en accusation de la responsabilité comptable.

TITRE VI. - DU RÉGIME DE RELATION POLITIQUE AVEC LE CADRE
EUROPÉEN Et INTERNATIONALE

Chapitre Premier. - Des Relations avec l'Europe

Article 65. - Union Européenne
1. l'État incorporera les compromis dérivés du présent Statut aux Traités de l'Union Européenne dans les termes qui correspond, en ordre à garantir sa reconnaissance et respect dans le cadre européen.
2. conformément à la réglementation communautaire européenne, la Communauté de
Euskadi disposera de représentation directe dans les organes de l'Union Européenne. À à tel effet, le gouvernement espagnol habilitera les voies précises pour permettre le
participation active du Gouvernement Basque dans les différentes procédures de prise de décisions des Institutions Communautaires dans ces affaires qui affectent à ses compétences.
De même, les représentants des Institutions basques feront partie de le délégations de l'État dans le Conseil des Ministres de l'Union Européenne dans tous
ces affaires qui affectent le contenu des politiques publiques qui leur sont exclusions.
3. le Gouvernement Basque et le gouvernement espagnol arbitreront les systèmes de
coordination précis qui garantissent la participation effective de la Communauté de
Euskadi dans l'élaboration, la programmation, la distribution et l'exécution de de ce qui est différents fonds communautaires.
4. Correspondra aux Institutions basques la transposition des Directives Communautaires dans le cadre de ses compétences.
5. l'État garantira l'accès des Institutions basques au Tribunal Européen de Justice, tant que ne soit pas prévu son accès direct dans le réglementation Européenne.
6. la Communauté d'Euskadi constituera une circonscription électorale unique dans
le cadre des élections au Parlement Européen.

Article 66. - Coopération Transfrontalière et Européen Interrégionale
Les Institutions basques, en application du principe de subsidiarité, ils promouvront la coopération transfrontalière et interrégionale dans le cadre de l'Union Européen, comme instrument de base sur lequel construire la construction d'une Europe basée la reconnaissance ses différents peuples et de collectivités régionales comme facteur d'enrichissement culturel et d'approfondissement démocratique.

Chapitre Deuxièmement. - Des Relations Extérieures

Article 67. - Représentation extérieure
1. les Institutions Publiques Basques développeront hors du Territoire de la Communauté d'Euskadi l'activité nécessaire pour la défense et la promotion des intérêts les citoyens et les citoyens basques, pouvant souscrire, à cet effet, accords, conventions et protocoles avec des institutions et des organismes internationaux, dans le domaines de sa concurrence propre.
2. À cet effet, l'action extérieure du Gouvernement Basque disposera les ressources
humains et matériels nécessaires, y compris, le cas échéant, la création de délégations y
bureaux de représentation dans l'extérieur, dont le statut sera réglé par Loi du Parlement Basque.
3. la Communauté d'Euskadi pourra avoir présence directe dans tous ces organismes internationaux dont le propre règlement accès et participation ainsi lui permettez et, spécialement, dans ceux en rapport avec la langue, la culture, la paix, la défense de
les droits humains et la coopération, le développement soutenable et l'environnement.
4. les Centres Basques dans l'extérieur auront reconnaissance officielle et ils constitueront un instrument essentiel pour le maintien des liens de la Communauté d'Euskadi avec les membres des Communautés basques dans l'extérieur, ainsi comme pour le développement et la promotion des relations commerciales, culturelles, politiques et institutionnels avec les pays où ceux-ci se placent.

Article 68. - Traités et Conventions Internationales
1. la concrétisation par le gouvernement espagnol traités et conventions internationaux qui supposent une modification ou une restriction des compétences rassemblées dans le présent Statut Politique il exigera l'autorisation préalable des Institutions Communs basques.
2. le Gouvernement Basque prendra part, dès que partie impliquée, dans le développement de les négociations traités et conventions internationales développées par le Gouvernement Espagnol, ainsi que dans les projets de législation douanière, dans affectent tant  atières d'intérêt spécifique pour la Communauté d'Euskadi.
3. la Communauté d'Euskadi exécutera les traités et les conventions internationales dans tout ce qui affecte ses attributions et compétences.

Chapitre Troisième. - De la Coopération au Développement


Article 69. - Solidarité et Coopération au Développement
La Communauté d'Euskadi pourra développer une politique propre de solidarité et de coopération avec les pays en voie de développement, établissant à cet effet le programmes et accords pertinents avec les pays et les zones destinataires, ainsi qu'avec le organisations non gouvernementales et les institutions publiques et privées qui résulte
je spécifie pour garantir l'efficacité et l'efficacité des politiques de coopération.

DISPOSITION TRANSITOIRE

1. dans le délai maximal de six mois depuis l'entrée en vigueur du présent Statut, la Communauté d'Euskadi assumera matériellement et commencera à exercer dans plénitude tous les pouvoirs, fonctions et services sans exception qui lui correspondent conformément à son régime d'autogobierno, tout cela sans préjudice de la continuité dans le exercice et de la subrogation pleine dans lesquelles a déjà assumées la Communauté Autonome d'Euskadi.
2. dans ce délai de six mois, une Commission Mixte de Transferts
intégrée par nombre égal de représentants du Gouvernement Basque et du Gouvernement de l’État, pour une seule fois et de manière définitive, établira les accords qui conviennent a fin de garantir la continuité des services publics et transférer les moyens personnels et matériels de titularité de l'État, qui resteront, respectivement,
intégrés dans la Communauté d'Euskadi ou sous sa titularité pleine conformément son régime d'autogobierno. À ces effets, on considérera que les actes de la Commission Mixte et les certificats qui sont libérés par rapport aux inventaires et aux documents
des fonctionnaires de l'État seront suffisants pour le titre et l'inscription des biens dans le Registres Officiels correspondants.
Au sein de la Commission Mixte citée, on approuvera les accords financiers et se
il procédera à la régularisation de flux financiers qui correspondent entre le
Communauté d'Euskadi et l'État.
Le manque d'accord dans la Commission Mixte n'empêchera pas à la Communauté d'Euskadi l'exercice les attributions ou les compétences assumées, que les il pourra exercer avec ses moyens propres et ressources financières, sans préjudice de pouvoir réclamer postérieurement.